Lorsque vous faites appel à un sous-traitant en sécurité privée, la loi vous impose un devoir de vigilance. Ce n'est pas une formalité : en cas de défaillance de votre sous-traitant (travail dissimulé, emploi d'agents sans carte professionnelle, défaut de déclaration sociale), votre responsabilité solidaire est engagée. Autrement dit, vous payez pour ses erreurs.
Cet article détaille les documents que vous devez exiger et vérifier, à la fois au titre du Code du travail et du Code de la sécurité intérieure.
LES DOCUMENTS DU DROIT COMMUN (CODE DU TRAVAIL)
Ces vérifications s'appliquent à tout contrat de sous-traitance d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT (article L.8222-1 du Code du travail). Elles doivent être effectuées à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution.
1. ATTESTATION DE VIGILANCE URSSAF
Délivrée par l'URSSAF, elle atteste que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. Elle mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées. Vous pouvez vérifier son authenticité sur le site de l'URSSAF en saisissant le code de sécurité figurant sur le document.
2. EXTRAIT KBIS
Document attestant de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il permet de vérifier que la société existe légalement, son activité déclarée, son adresse et l'identité de ses dirigeants.
3. ATTESTATION D'ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE
L'article L.612-4 du CSI impose aux entreprises de sécurité privée de justifier d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. Le document doit être en cours de validité et mentionner les activités couvertes.
4. ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE
Délivrée par l'administration fiscale, elle certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).
Fréquence de vérification : ces documents doivent être collectés à la signature puis renouvelés tous les six mois. Un document expiré ne vous protège plus en cas de contrôle.
LES DOCUMENTS SPÉCIFIQUES À LA SÉCURITÉ PRIVÉE (CSI)
En plus du droit commun, le Code de la sécurité intérieure et son code de déontologie (article R.631-20) imposent des vérifications propres au secteur :
5. AUTORISATION D'EXERCICE CNAPS
L'entreprise sous-traitante doit disposer d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS pour les activités concernées. Cette autorisation est vérifiable sur le site du CNAPS. Vous devez vous assurer qu'elle couvre les activités prévues au contrat (gardiennage, événementiel, SSIAP).
6. AGRÉMENT DES DIRIGEANTS
Les dirigeants et associés de l'entreprise sous-traitante doivent être titulaires d'un agrément délivré par le CNAPS (article L.612-6 du CSI). Cet agrément atteste qu'ils remplissent les conditions de moralité, d'aptitude et de compétence requises.
7. CARTES PROFESSIONNELLES DES AGENTS
Chaque agent affecté à l'exécution de la prestation doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le CNAPS (article L.612-20 du CSI). La carte a une durée de validité de cinq ans. Le numéro de carte permet une vérification via le téléservice du CNAPS.
8. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONFORME
Le contrat doit mentionner l'identité de l'ensemble des entreprises s'étant vu confier ou sous-traiter la prestation (article L.612-5-1 du CSI). Il doit être conclu dans le respect des conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
QUE RISQUEZ-VOUS EN CAS DE MANQUEMENT ?
Le non-respect du devoir de vigilance vous expose à plusieurs types de sanctions :
Solidarité financière : en cas de travail dissimulé constaté chez votre sous-traitant, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, impôts et rémunérations dus, ainsi que du remboursement des aides publiques dont a bénéficié le sous-traitant fautif (article L.8222-2 du Code du travail).
Annulation d'exonérations : l'URSSAF peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos propres salariés pendant toute la période du manquement.
Responsabilité pénale : en cas d'accident survenu à un salarié du sous-traitant sur votre site, votre responsabilité pénale de donneur d'ordre peut être engagée si vous n'avez pas défini les mesures de prévention nécessaires.
COMMENT SIMPLIFIER CE PROCESSUS ?
Le devoir de vigilance représente une charge administrative réelle, surtout lorsque vous travaillez avec plusieurs sous-traitants dont les documents ont des dates de validité différentes.
C'est pourquoi chez Valfort Sécurité Privée, nous avons fait le choix de constituer un dossier de conformité complet que nous transmettons à nos donneurs d'ordre dès l'entrée en relation : autorisation CNAPS, agrément dirigeant, attestation URSSAF, Kbis, assurance RC Pro, et liste nominative des agents avec leurs numéros de carte professionnelle. Nous mettons à jour ce dossier de manière proactive, sans attendre que vous le demandiez.
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