La sous-traitance est un mécanisme courant dans le secteur de la sécurité privée. Une entreprise titulaire d'un marché confie une partie de l'exécution de ses prestations à une autre entreprise de sécurité privée. Mais depuis la loi sécurité globale du 25 mai 2021 (loi n°2021-646), ce recours est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment au sein du Livre VI.
Cet article fait le point sur les règles applicables, les obligations de chaque partie et les sanctions encourues en cas de manquement.
LE CADRE LÉGAL : L'ARTICLE L.612-5-1 DU CSI
L'article L.612-5-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi sécurité globale, pose trois principes fondamentaux concernant la sous-traitance dans les activités de surveillance et de gardiennage (activités visées aux 1° et 1° bis de l'article L.611-1) :
1. Interdiction de sous-traiter l'intégralité d'un contrat
L'entreprise principale (ou entrepreneur principal) ne peut plus sous-traiter l'intégralité d'une prestation de sécurité privée. Elle doit conserver une part d'exécution directe du marché. Cette disposition vise à lutter contre les pratiques où le titulaire d'un marché se contentait de le redistribuer sans jamais intervenir lui-même.
2. Limitation à deux rangs de sous-traitance
La sous-traitance est désormais limitée aux entreprises de premier et deuxième rang. Concrètement, l'entreprise sous-traitante de second rang ne peut pas elle-même sous-traiter à son tour. Cette règle met fin aux sous-traitances en cascade qui diluaient la responsabilité et rendaient le contrôle impossible.
3. Justification obligatoire du recours
Le recours à un sous-traitant de second rang doit être justifié par au moins l'un des motifs suivants : l'absence d'un savoir-faire particulier, le manque de moyens ou de capacités techniques, ou une insuffisance ponctuelle d'effectifs. Cette justification doit être validée par l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre.
LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Le donneur d'ordre — c'est-à-dire l'entreprise qui confie le marché — a des obligations importantes en matière de vigilance et de contrôle de son sous-traitant :
Devoir de vigilance (Code du travail)
Avant la signature du contrat, puis tous les six mois, le donneur d'ordre doit collecter et vérifier un certain nombre de documents auprès de son sous-traitant : attestation de vigilance URSSAF, extrait Kbis, attestation d'assurance RC professionnelle, et justificatifs relatifs aux salariés (articles D.8222-5 et D.8254-2 du Code du travail).
Vérification spécifique à la sécurité privée
En plus du droit commun, l'article R.631-20 du CSI (code de déontologie) impose à l'entreprise donneuse d'ordre de vérifier la validité de l'autorisation d'exercice CNAPS de l'entreprise sous-traitante, les agréments de ses dirigeants et les cartes professionnelles des agents qui seront amenés à exécuter les prestations.
Attention — Solidarité financière : en cas de travail dissimulé constaté chez le sous-traitant, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts, cotisations sociales et rémunérations dues (article L.8222-2 du Code du travail).
LES OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant a lui aussi des obligations strictes, encadrées par le Livre VI du CSI et son code de déontologie :
Autorisation d'exercice : l'entreprise sous-traitante doit disposer d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS, en cours de validité (article L.612-9 du CSI).
Carte professionnelle des agents : chaque agent affecté à la mission doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le CNAPS (article L.612-20 du CSI). La carte a une durée de validité de cinq ans.
Assurance RC professionnelle : l'entreprise doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle (article L.612-4 du CSI).
Tenue réglementaire : les agents doivent porter une tenue comprenant des éléments d'identification communs à l'entreprise et un numéro d'identification individuel (article 28 de la loi sécurité globale).
Mention dans le contrat : chaque contrat de sous-traitance doit mentionner l'identité de l'ensemble des entreprises concernées par la prestation (article L.612-5-1 du CSI).
LES SANCTIONS ENCOURUES
Le non-respect de ces dispositions expose les entreprises à des sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice, retrait d'autorisation), mais aussi à des sanctions pénales :
L'exercice d'une activité de sécurité privée sans autorisation est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article L.617-1 du CSI). L'emploi d'un agent non titulaire de la carte professionnelle expose à des sanctions du même ordre.
Sur le plan du droit du travail, la solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé peut atteindre des montants considérables : cotisations sociales, impôts, pénalités et remboursement des aides publiques perçues par le sous-traitant fautif.
EN RÉSUMÉ
La sous-traitance en sécurité privée est un levier opérationnel utile, à condition d'être exercée dans le respect strict du cadre légal. Pour le donneur d'ordre, le choix d'un sous-traitant conforme et transparent est un enjeu à la fois juridique, financier et opérationnel.
Chez Valfort Sécurité Privée, nous avons structuré notre entreprise pour répondre à ces exigences dès le départ : autorisation CNAPS, dossier de conformité documenté, agents titulaires de leur carte professionnelle, assurance RC Pro. Chaque obligation légale est anticipée pour que votre devoir de vigilance soit couvert.
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